Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2222

Déposé le jeudi 27 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le code du travail est ainsi modifié :

I. – Au I de l’article L. 6323‑4, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « après versement d’une participation forfaitaire à sa charge dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 6323‑20, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « minorés de la participation forfaitaire à la charge du bénéficiaire mentionnée au I de l’article L. 6323‑4 du code du travail ».

Exposé sommaire

Cet amendement introduit un ticket modérateur à la charge du bénéficiaire avant versement de fonds par la Caisse des dépôts et consignations, pour financer une formation au titre du compte personnel formation.

L'introduction d'une participation forfaitaire permettra de s'assurer que les formations choisies sont celles avec une réelle valeur ajoutée pour l'employabilité et les compétences professionnelles du bénéficiaire.