- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 11 550 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts(ligne nouvelle) | 11 550 000 | 0 |
| TOTAUX | 11 550 000 | 11 550 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer 200 postes (ETP) au sein de l’Office National des Forêts (ONF).
L'ONF est un acteur clef dans la protection des forêts publiques françaises de l'Hexagone et des territoires ultramarins face au changement climatique. De plus, il intervient pour accompagner les populations d'Amérique du Sud dans la gestion durable de leurs forêts. Les techniciens de l'Office Nationale des Forêts sont au coeur de la surveillance de nos forêts pour prévenir les risques sanitaires et le développement de maladies. L'entretien des forêts permet ainsi de prévenir les feux.
Les moyens humains doivent faire l'objet d'une attention toute particulière. En effet, si les effectifs sont stabilisés dans le projet de loi de finances de 2023, une augmentation de ceux-ci serait une réponse plus adaptée à la situation que nous avons vécue cet été et aux prochaines.
Depuis 2021, 500 postes ont été supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise au contraire à augmenter les crédits alloués afin de recréer 200 postes de fonctionnaires assermentés et techniciens forestiers.
Le coût complet d'un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour 200 ETP, le coût serait donc sur un an de 11,5 M€.
Cet amendement est proposé alors qu'au sein de la Commission Développement durable et Aménagement du territoire de l'Assemblée nationale une mission d'information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers est en cours. La députée Sophie Panonacle en est la rapporteure. Il se base aussi sur le rapport sénatorial de M. Jean Bac, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Pascal Martin et M. Olivier Rietmann sur les feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement, publié le 3 août 2022, et qui porte notamment comme recommandation une augmentation des effectifs.
Cet amendement de crédit minore de 11,5 millions d'euros en AE et CP l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" et abonde de 11,5 millions d'euros en AE et CP un nouveau programme intitulé “Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts". Ce transfert de crédit est une obligation pour respecter les règles imposées par l’article 40 même si nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et proposons que le gouvernement lève le gage.