- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 200 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 200 000 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à augmenter les moyens financiers de l’action 13 ingénierie outils de la gouvernance du programme 304.
La précarité menstruelle constitue un enjeu important de santé publique et de solidarité. En France, elle concerne près de 2 millions de femmes, dont l’accès aux protections hygiéniques est difficile ou impossible pour des raisons avant tout financières. Des premières étapes ont été franchies avec la gratuité pour les étudiantes. Mais il convient d’aller plus loin.
Toutes les associations exigent la gratuité des protections hygiéniques parce qu’il s’agit de produits de première nécessité et cette gratuité devrait être assurée comme la lutte contre la précarité menstruelle. En Ecosse, elles le sont désormais pour toutes les femmes.
Le budget de cette action est identique à 2022. Cet amendement a pour objectif de faire évoluer le budget de cette action.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
-l’action 13 ingénierie outils de la gouvernance du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » est majorée de 200 000 euros en AE et en CP
- l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 « Conduites et soutien des politiques sanitaires et sociales » est minorée de 200 000 euros en AE et CP