- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 500 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à abonder de 500 000 euros l'action 25 du programme 137"Prévention et lutte contre les violences et la prostitution" depuis l'action 12 "Affaires immobilières du programme 124.
Les cosignataires alertent sur l'application lacunaire de la loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées. Cette loi prévoit la mise en place de commissions départementales chargée de mettre en place les parcours de sortie de la prostitution. Seuls 500 parcours ont été mis en place depuis 2016 et seuls deux tiers des départements ont mis en place cette commission. Cette situation est inacceptable au regard de l'enjeu prioritaire que représente la lutte contre la prostitution et la marchandisation des corps.
Cette contribution financière augmentée de 500 000 euros permettra de financier les associations qui accompagnent les personnes sortant de la prostitution et l'aide financière à l'insertion professionnelle versée aux personnes s'engageant dans un parcours de sortie de la prostitution.
Par ailleurs, nous demandons une évaluation de l'application de la loi de 2016dont les outils ne sont pas suffisamment mobilisés.