- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 1 000 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à abonder le budget de la sécurité civile d'1 milliard d'euros, afin de soutenir les services de secours.
D'une part, les SDIS ont impérieusement besoin de moyens suffisants pour fonctionner et pour leur permettre de prévenir et de lutter contre la multiplication et l’intensification des événements climatiques extrêmes (feux de forêt et d’espaces naturels, inondations, tempêtes, ouragans, épisodes méditerranéens…) liés au dérèglement climatique sur l’ensemble du territoire national, en métropole et dans les outre-mer, et de continuer à alimenter la solidarité nationale dans le cadre des renforts extra-départementaux.
En première partie du PLF, notre groupe avait demandé le doublement de la part de la TSCA allouée aux SDIS ainsi que l'exonération de la TICPE pour les véhicules des SDIS, cela a malheureusement été refusé.
D'autre part, au niveau national, la direction générale de la sécurité civile et de gestion des crises est confrontée au besoin de renouvellement de ses flottes (Canadair, hélicoptères) à un horizon de 10 à 15 ans, renouvellement évalué à 1,3 milliard d'euros.
En attendant un engagement fort en soutien à la sécurité civile et une planification des dépenses, cet amendement constitue une première réponse d'urgence au renforcement organisationnel et opérationnel de notre modèle de sécurité rendu nécessaire par les événements climatiques extrêmes de l’année 2022. Il vise à abonder d'1 milliard d'euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits de l'action “13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme 161 “Sécurité civile”, et de baisser du même montant en AE et CP les crédits de l’action “01 – Ordre public et protection de la souveraineté” du programme 176 “Police nationale”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles budgétaires, mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 176 et nous invitons le gouvernement à lever le gage.