- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 50 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Carte vitale biométrique(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
On estime à plus de 75 millions le nombre d’assurés sociaux pris en charge en France pour 67,1 millions d’habitants (commission d’enquête parue en 2020). Par ailleurs, 66,8 millions de personnes se font rembourser en France des soins par l’assurance maladie alors que selon la Cour des comptes, 16 % des français ne consomment pas de soins chaque année. On constate donc ici que le « tourisme médical » touche véritablement notre système de soin et de solidarité.
De plus, un rapport du Sénat estimait en qu’en 2019, le nombre de cartes Vitale surnuméraires était compris entre 2 millions et 5,3 millions. En février 2020, la directrice de la Sécurité sociale a reconnu, lors d’une audition au Parlement, un surnombre de 2,6 millions de cartes Vitale.
Si le problème spécifique de la fraude à la carte Vitale est difficile à estimer, il peut toutefois être estimé, au plus bas, que la fraude pourrait atteindre jusqu’à 6 milliards d’euros.
Le Sénat ayant voté début août la mise en place de la carte vitale biométrique, cette initiative doit être encouragée pour plus de justice sociale dans notre pays. L’État doit y mettre les moyens nécessaires.
C’est pourquoi, l’amendement en présence crée un nouveau programme intitulé « Développement de la carte vitale biométrique », composé d’une seule action éponyme, au sein de la mission « Santé ». Celle-ci serait créditée de 50 millions d’euros, gagés par l’annulation de 50 millions d’euros de crédits sur l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».