- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 150 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Médecine pédiatrique(ligne nouvelle) | 150 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel vise à créer un nouveau programme intitulé "médecine pédiatrique" composé d'une unique action du même nom. Celle-ci serait créditée à hauteur de 150 millions d’euros prélevés de l'action 02 "Aide médicale d'État" du programme 183 "Protection maladie".
Depuis quelques jours, face à l’épidémie de bronchiolite, les hôpitaux sont confrontés à de graves difficultés pour prendre en charge les enfants qui arrivent nombreux dans les services d’urgence.
Après plusieurs alertes d’équipes en réelle difficulté, les conférences des présidents des commissions médicales des centres hospitaliers et des centres hospitalo-universitaires ont mené une enquête flash du 14 au 21 octobre 2022 auprès des 32 CHU et près de 300 CH ayant une activité de pédiatrie.
Les résultats montrent un niveau d’inquiétude particulièrement important. La quasi-totalité des pédiatres interrogés estiment que la situation se dégrade actuellement et plus de la moitié considèrent qu’elle est déjà dégradée.
Ces difficultés résultent de la combinaison d’une offre insuffisante de consultations non programmées (seuls20%desenfantsadmisauxurgencessonthospitalisés)par la médecine de ville, d’un manque de lits d’hospitalisation par manque de personnel et d’un recours inadapté de certaines familles aux consultations.
Dans plus de 70% des cas, les hospitalisations se font au-dessus des capacités en lits dont dispose l’hôpital. Le renvoi d’enfants à domicile faute de lits disponibles est fréquent pour un quart des répondants.
Lorsque les capacités d’accueil sont saturées, des transferts de patients vers d’autres hôpitaux à plus d’une heure de route sont nécessaires dans 78% des cas et dans des conditions le plus souvent difficiles. Il est essentiel de rappeler que les enfants sont dépendants du système public lorsque des soins spécialisés et interventionnels sont requis car il n’existe quasiment pas d’alternative dans le secteur privé. Encore plus souvent depuis la crise sanitaire, partout en France, les hôpitaux et les services de pédiatrie en particulier accueillent des centaines d’adolescents en détresse psychique dans des conditions qu’ils jugent insuffisantes dans la grande majorité des cas.
La crise profonde que traverse la pédiatrie hospitalière s’inscrit dans celle que connaît l’hôpital public depuis des années et qui s’aggrave continuellement malgré nos très nombreuses alertes. Les difficultés gagnent en visibilité au moment des pics épidémiques mais elles persistent tout au long de l’année et dans toutes les disciplines pour les urgences mais aussi pour les soins programmés.
Le Gouvernement semble avoir pris conscience de la gravité de la situation. Il propose de débloquer immédiatement 150 millions d’euros. Il appelle à une plus forte participation des professionnels libéraux pour traverser la période hivernale et annonce une grande concertation début 2023. Cet amendement d’appel vise donc à inscrire cette annonce du Ministre dans le PLF pour 2023.