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L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret ; »

2° Le 2° est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret ; »

3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »

La dépense de l’Aide Médicale d’Etat (AME) est devenue incontrôlée. Elle dépasse un milliard d’euros pour la troisième année consécutive et ne couvre pourtant qu’une partie du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.

Pour autant, cette aide est indispensable. Elle vise à assurer une couverture maladie aux personnes démunies en situation irrégulière, en poursuivant une triple logique : humanitaire, de santé publique et économique.

Afin de limiter la tendance croissance de ces dépenses, mais aussi pour assurer un sentiment de justice sociale et l’acceptabilité du dispositif par nos concitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge des soins prodigués aux étrangers.

C’est pourquoi, l’amendement en présence vise à limiter l'aide   médicale   d'Etat   aux soins considérés comme aigus et de prévention.

 Les mineurs et les femmes enceintes ne sont pas concernés par cette restriction.