- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 164 de loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et sur l’opportunité d’étendre son champ d’application à d’autres régions.
Le Gouvernement mène actuellement une expérimentation dans la région Bretagne. À titre dérogatoire, contrairement au reste du territoire, ce sont les collectivités locales qui y déterminent quelles sont les zones où la tension immobilière est forte et où donc il sera possible de bénéficier du dispositif Pinel.
Pour rappel, ce dernier a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues », où la demande en logements locatifs est supérieure à l’offre disponible.
L'objectif de cette expérimentation est donc de permettre une meilleure adéquation de la loi Pinel avec les enjeux territoriaux.
Or, afin que cette expérimentation puisse être utile, il convient qu'elle puisse collecter un maximum de données. L'objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l'application actuelle de l'expérimentation et sur l'opportunité de l'étendre à d'autres régions.