- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 90 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 90 000 000 |
| TOTAUX | 90 000 000 | 90 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d'appel
Ces derniers mois, les délais de délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité ont explosé. Ce phénomène s'explique d'une part par l'allongement des délais pour la prise de rendez-vous en mairie et d'autre part par l'allongement des délais d'instruction, de fabrication et d'acheminement des titres. En moyenne le délai pour la prise de rendez-vous en mairie est passé de 11 jours en mars 2021 à 1 mois en 2022. Ce délai peut même atteindre plusieurs mois dans certains secteurs. S'agissant du délai d'instruction, de fabrication et d'acheminement de la carte d'identité ou du passeport, il est d'environ 6 semaines actuellement contre à peine un mois habituellement et peut aller bien au-delà dans certains départements.
En somme, il y a un an, il fallait en moyenne 1 mois pour obtenir une carte d'identité ou un passeport. Aujourd'hui, entre l'obtention du rendez-vous, la fabrication et la délivrance du titre, ce même délai peut atteindre 2, 3 voire 4 mois.
Pour obtenir un rendez-vous dans les meilleurs délais, les Français parcourent parfois plusieurs dizaines de kilomètres pour se rendre dans une mairie où un rendez-vous leur a été proposé plus rapidement qu'à proximité de leur domicile. Cette situation est absurde et conduit à engorger l'ensemble des sites habilités à accueillir les demandeurs.
À l'heure où les restrictions sanitaires ont été en partie levées et après plus de deux années à vivre sous cloche, les Français veulent respirer et certains souhaitent voyager. Or faute de pouvoir obtenir un passeport ou une carte d'identité rapidement, ils sont parfois contraints de renoncer à leur projet.
On aurait donc espéré un effort de l'Etat pour mettre en place une réponse rapide et adaptée à ces délais. Toutefois, force est de constater dans le PLF 2023, que l'action 02 "règlementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres", est amoindrie de 15% par rapport à la loi de finance pour 2022 (- 82 540 452 euros). Une constatation inadaptée aux besoins du terrain et bien en deçà des attentes de nos concitoyens.
C'est pourquoi, l'amendement d'appel en présence vise à transférer 90 millions d'euros de crédits à l'action 02 "règlementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres", du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat", au sein de la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat". Ces crédits sont prélevés sur l'action 03 "numérique" du programme 216 "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" de la même mission.
Toutefois, il serait malvenu d'affaiblir le programme duquel sont prélevés les crédits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.