- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 180 000 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 180 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 180 000 000 | 180 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose d'abonder l’action 01 " Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières" du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières » de 180 millions d'euros en ponctionnant l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».
La qualité de l’infrastructure routière de la France se dégrade : en tête du classement établi par le World economic forum en 2012, elle n’occupait plus que le 18ème rang en 2019, faute d’entretien suffisant ou de programmes de modernisation.
En effet, de nombreuses difficultés de circulation et d’accidents sont directement liés au mauvais état de nos routes. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), l’infrastructure routière serait mise en cause dans 26 % des accidents mortels.
Pour réduire la sinistralité et la mortalité sur nos routes, cet amendement propose de mettre la priorité sur l’aménagement des zones accidentogènes, un meilleur entretien du réseau routier secondaire et la modernisation de nos infrastructures routières en général, plutôt que sur l’augmentation du nombre de radars et l’optimisation de leur utilisation.
De nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement des radars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécurité routière. En France, en revanche, le nombre de tués sur les routes est resté stable, et ce malgré des radars toujours plus nombreux et des amendes toujours plus dissuasives.