Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, alors qu’il revient à la commission départementale et au préfet de fixer les taux de subvention applicable à chaque projet, on constate que dans la plupart des cas, ces taux n’outrepassent bien souvent pas les 40%.
Le présent amendement a vocation à rappeler que ce taux de subvention peut être fixé jusqu’à 80%.