- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Lors de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation furent instaurées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements.
L’une de des principales mesures fut le gel du taux du livret A, puis l’introduction d’une nouvelle formule de calcul qui devait aboutir à un taux plus faible dans la durée.
En complément d’un faible taux du livret A, d’autres mesures complémentaires furent apportées pour permettre aux organismes de dégager des marges de manœuvre : allongement d’une partie de la dette, enveloppe de prêts de haut de bilan avec des grandes périodes de différé…
Désormais, avec un taux du livret A en constante augmentation, l’équation financière n’est plus tenable pour les bailleurs sociaux dans un contexte de forte demande d’investissement en construction et en réhabilitation.
A cet effet, il est nécessaire que l’Etat cesse le transfert de charges qu’il effectue via la RLS sur les organismes de logement social et finance l’entièreté de l’APL qui relève d’un dispositif de solidarité nationale.
A cet effet, le présent amendement propose de supprimer l’article faisant à la RLS et celui faisant référence au calcul d’APL correspondant.
Le présent amendement est proposé par l’Union Nationale des Fédérations d’Organismes HLM.