- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33. Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département en vue de simplifier ladite formation. »
II. – Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans la formation des dossiers de demande de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de ladite formation et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
En complément de délais extrêmement restreints, les maires doivent se heurter à une complexité indéniable pour monter leurs dossiers de demande de subventions d’investissement, notamment du fait du nombre important de pièces complémentaires à fournir.
Une simplification étant nécessaire, le présent amendement propose donc de donner de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution pour agir en faveur d’une rationalisation de ces lourdeurs administratives. En parallèle, il entend à travers une demande de rapport, inciter l’administration à travailler, dégager des pistes et engager rapidement des mesures de simplification de la procédure.