- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 2 200 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 2 200 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 200 000 000 | 2 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’objectif est donc d’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique en raison du renchérissement continu des prix de l’énergie et d’anticiper la fin du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement d’ici la fin de l’année.
4 ans après la crise dite des « gilets jaunes », la vulnérabilité de la société française à l’augmentation des prix de l’énergie reste très importante et montre l’inadéquation de la politique gouvernementale à apporter les bonnes solutions aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels font face les Français. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation performante qui reste à engager, la hausse des aides curatives comme celle du chèque énergie est indispensable et la proposition du Gouvernement de bouclier tarifaire même si elle est bienvenue, reste largement en deçà des besoins réels pour la partie la plus fragilisée de la population.
Le chèque énergie doit être revalorisé à hauteur des besoins pour permettre aux consommateurs d’accéder à un niveau « normal » de consommation d’énergie (une situation qui leur permet de ne pas se retrouver en situation de sous-chauffe notamment en hiver ce qui évite les problèmes de santé et les pathologies des bâtiments). La facture énergétique pour le logement était déjà en moyenne de 1519 euros par an en 2017. Ainsi, les ménages précaires ne pouvant supporter le renchérissement continu des prix en général, et des TRV en particulier, le montant du chèque énergie doit augmenter en conséquence en étant indexés sur ces derniers.
Le rapport de l’Observatoire National de la Précarité́ Énergétique publié en 2018 précise que le montant nécessaire pour réduire l’écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapport à la moyenne était de 710 € / an en moyenne. Il faut donc augmenter le niveau du chèque énergie à cette hauteur en moyenne afin qu’il réponde à cet objectif.
L’amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 2 200 000 000 euros les crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » ;
- minorer de 2 200 000 000 euros les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.