Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2434

Déposé le jeudi 27 octobre 2022
En traitement
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I.               Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 remplacé les mots « 31 décembre 2021 » par les mots « 31 décembre 2022 » et le mot « 2022 » par le mot « 2023 ».

II.              La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022.

Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt.