- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 25 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 25 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous demandons à ce que les fonds versés à l'Office national des forêts (ONF) soient augmentés de 25 millions d'euros.
Cet amendement a été adopté en commission dévéloppement durable, mais pas en commission des finances. Nous espérons donc que le passage en séance permettra son adoption.
Nous le répétons, il n’est pas possible de faire mieux avec moins. Après plus de 30 ans de politiques d’affaiblissement de gestion publique de nos forêts, l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à 7770 emplois en 2021. À cause de la perte d’effectif, un agent se charge en moyenne de 1700 hectares contre 800 il y a 20 ans. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4000 hectares.
Le 10 juin 2021, les cabinets de différents ministères, dont celui de l’Agriculture (ministère de tutelle de l’établissement) ont annoncé la suppression de 475 postes sur les 7 770 emplois restants dans les 5 années à venir, soit 95 postes supprimés par an. Cette année, nous n'y coupons pas : 95 postes supprimés supplémentaires !
L’intersyndicale de l’ONF avait pourtant souligné que « le changement climatique et le dépérissement des forêts [allaie]nt nécessiter de plus en plus de travail pour assurer le suivi sanitaire et le renouvellement des peuplements forestiers ». Les feux de forêts que nous avons subi cet été en témoignent. L’austérité budgétaire appliquée à l’Office national des forêts est irresponsable à l’heure du dérèglement climatique, alors que les forêts permettent de capter et stocker du carbone !
De plus, l’état des forêts françaises n’est pas au beau fixe, comme le souligne le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat (HCC) de 2021. La capacité de stockage du CO2 de la forêt française et des prairies a diminué : sont en cause l’augmentation des sécheresses et des incendies, la prolifération d’insectes ou encore l’artificialisation des sols. Les capacités des puits de carbone prévus par la SNBC sont donc surévaluées de 20%, comparé à leur capacité actuelle de stockage.
Il est urgent de renforcer les moyens de l’ONF ! C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons à ce que la subvention pour charges de service public versée à l’ONF soit augmentée de 10 millions d’euros.
Aussi, nous proposons de ponctionner 25 millions d’euros en AE et en CP à l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 « infrastructures et services de transports » pour abonder l’action 7, du programme 113 « paysages, eau et biodiversité ».