- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 0 |
| SOLDE | 100 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 100 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 0 |
| SOLDE | 100 000 000 | |
Le présent amendement a pour objet de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité consacré notamment aux investissements liés à la modernisation des outils de production et de commercialisation (digitalisation), à la rénovation et la mise aux normes et à l’accessibilité des locaux.
Ce fonds bénéficierait de 100M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
L’artisanat est vital pour l’économie des territoires, avec 1,8 million d’artisans et avec 3 millions d’actifs, il est présent dans tous les territoires (un tiers en milieu urbain, un tiers en milieu rural, un tiers en zone périurbaine). La diversité des activités de l’artisanat fait vivre les territoires en fournissant emplois et services essentiels aux habitants, en valorisant les ressources locales et en animant les territoires.
Les pertes de chiffre d’affaires et les dettes contractées par les artisans dues aux crises du Covid et de l’Ukraine et la hausse des prix qui touche actuellement l’économie ont réduit les capacités d’investissement des entreprises artisanales. Pour autant, il est impératif que les entreprises artisanales investissent pour moderniser et adapter leur activité aux enjeux des transitions écologiques et numériques.
Les programmes de revitalisation de l’Etat et notamment Action Cœur de Ville, Petite Ville de Demain et Avenir Montagne doivent par ailleurs faire de la revitalisation économique des territoires une priorité. Or, actuellement, les entreprises artisanales, les collectivités et les chambres consulaires ne disposent d’aucune source nationale de financement dédié à la préservation et à la modernisation de l’appareil artisanal et commercial dans les territoires.
Le fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité permettrait d’octroyer une subvention d’amorçage des projets, avec effet levier pour mobiliser d’autres sources de financement, pour financer les projets des entreprises et des collectivités et ainsi répondre aux enjeux de revitalisation des territoires.
Afin d’être recevable, l’amendement propose d’abonder à hauteur de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité », en prélevant 100 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France, dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques».
Cet amendement est proposé par les Chambres des Métiers et de l'Artisanat.