- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 5 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Soutien aux projets de coopératives des travailleurs dits indépendants ( ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour but de favoriser le développement des plateformes coopératives d’activité et d’emploi (CAE) afin de sécuriser les nouveaux des travailleurs dits « indépendants » des plateformes et d'accompagner la création d'une autorité de contrôle des algorithmes qui portera une attention particulière à la transparence sur le fonctionnement des algorithmes des plateformes.
Il a été montré à maintes reprises, que ce sont les algorithmes de ces grandes plateformes déterminent pour les travailleuses et les travailleurs des plateformes le prix d’un service et à qui les tâches sont attribuées. Faute de législation de la part du gouvernement, nous proposons à minimer d'encourager le développement de coopératives.
Le statut de coopérative a l'avantage de ne pas exclure le financement extérieur et surtout d'attribuer aux salariés un minimum de 51 % des parts de la société de façon à leur permettre de contrôler collectivement les plates-formes qui les mettent en relation avec des clients.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d’un nouveau programme « Soutien aux projets de coopératives des travailleurs dits indépendants », en diminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
La réduction de Crédits de paiement et d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partie de ce PLF.