- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Création d'un fonds souverain français (FSF)(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise la création d'un fonds souverain français (FSF) en orientant l’épargne des Français vers l’économie réelle afin de soutenir les entreprises industrielles françaises et de relocaliser de nouvelles activités dans le pays.
Il s'agit de créer un fonds privé, placé sous l’égide de la Caisse des dépôts. Le FSF est appelé à atteindre 500 milliards d’euros, avec une première tranche de 100 milliards d’euros émise, dans les premiers mois de sa création. Émission s’adressant à l‘épargne privée des Français et qui devrait être sur-souscrite compte tenu des caractéristiques du fonds (avec un rendement annuel en fonction de la durée de détention, garantie en capital) et de la surépargne disponible liée au confinement, estimée par la Banque de France à 200 milliards d’euros. Le FSF constitue ainsi une impulsion macroéconomique non pas fondée sur la dépense publique mais sur l’épargne privée des Français.
Chaque année, le fonds définira une enveloppe d’investissements ainsi que les secteurs clés dans lesquels il souhaite les diriger - comme tout investisseur, il sélectionnera les projets les plus susceptibles de répondre à son objectif stratégique, ainsi que les plus à même de créer une valeur importante et les plus susceptibles de créer un emploi durable et bien rémunéré.
La participation à ces investissements sera ouverte à tous les foyers français qui pourront, sur le modèle du Livret A, contribuer à la hauteur qu'ils souhaitent jusqu’à ce que cette enveloppe d’investissements soit atteinte.
Les Français obtiendront sur cet investissement une garantie en capital par l’État ainsi qu’une rémunération ; en revanche, et afin de garantir la stabilité du fonctionnement du fonds, une durée de détention minimum de quatre ans sera fixée, permettant au fonds d’accompagner durablement les entreprises dans lesquelles il aura investi.
A l’issue de ces quatre années, les contributeurs pourront récupérer leur mise avec un taux minimum de 2% et qui reflètera le cas échéant la performance supérieure que le fonds pourra certainement délivrer ; l’État, pour sa part, percevra une part fixée de la valeur ainsi créée sur le modèle des sociétés de gestion qui anime les fonds.
Au même titre que pour les autres livrets réglementés, les intérêts versés par le fonds souverain seront non fiscalisés.
Le FSF rassemblera des équipes spécialisées choisissant des projets dans des domaines aussi variés comme par exemple : le financement de l’effort en faveur de la filière nucléaire, l’innovation dans le secteur hydrogène, la rénovation thermique des bâtiments industriels et des logements, la réhabilitation des voies ferroviaires nationales et secondaires pour faire passer le fret ferroviaire de 8 à 15% du fret français en six ans, etc.
Ce projet de FSF s'inscrit dans une stratégie économique nationale fondée sur le développement de filières de substitution aux importations et le patriotisme économique. Cette mesure participerait du dynamisme de l’ensemble du territoire national et en particulier la reconversion de terres historiquement industrielles comme la Moselle-Est.
L’amendement proposé mobilise 1 million d’euros permettant de couvrir les premiers frais de fonctionnement du FSF appelé à s'autofinancer immédiatement.
Pour réaliser la création du FSF, il est donc proposé de :
- Ajouter 1 million d’euros au nouveau programme « Création d'un fonds souverain français (FSF) » ;
- Retirer 1 million d’euros de l’action 23 « Industrie et services » au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».