- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , et est prolongée d’une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes ».
L’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) a ouvert l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, lesquels ont pu se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
L’arrêté interministériel du 10 novembre 2016, publié au Journal Officiel du 17 novembre 2016, a fixé la liste des 25 collectivités territoriales et groupements admis à intégrer le dispositif d’expérimentation de la certification de leurs comptes.
À l’issue de la phase d’accompagnement par les juridictions financières, des commissaires aux comptes ont été désignés par les collectivités et groupements après appel d’offre afin de réaliser des certifications sur les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022.
En application des dispositions de l’article 110 précité, le Gouvernement doit remettre au Parlement, outre un rapport intermédiaire, son rapport définitif à la fin de la période d’expérimentation, soit au plus tard en août 2023, afin que le Parlement se prononce sur les suites à réserver, le cas échéant, à l'expérimentation.
Un tel calendrier de remise du rapport final du Gouvernement au Parlement, impliquerait, pour les collectivités concernées, un exercice 2023 vierge de toute certification.
Afin d’assurer la transition juridique entre l’expérimentation de la certification des comptes et le nouvel état du droit à l’issue de l’expérimentation, les administrations, en lien avec la Cour des comptes, ont arrêté le principe d’une remise anticipée du rapport définitif de l’expérimentation de la certification des comptes fin 2022-début 2023.
Sous réserve des concertations actuellement menées avec les représentants des associations d’élus, le rapport définitif du Gouvernement s’orienterait vers un exercice de certification des comptes réservé, à titre obligatoire, aux collectivités locales présentant les enjeux financiers les plus importants.
Aussi, afin d’assurer une jonction pour l’exercice 2023 avec le choix qui sera opéré par le Parlement, en 2023, à l’issue de la remise du bilan définitif de cette expérimentation par le Gouvernement ; la prolongation de l’expérimentation de la certification de leurs comptes 2023 est proposée sur une base optionnelle aux 22 collectivités locales ayant opté pour la certification conventionnelle de leurs comptes.
Ces collectivités pourront ainsi poursuivre l’expérimentation une sixième année en prévoyant, via un appel d’offre, une intervention d’un commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice 2023.
Prolongeant la présente expérimentation, ce dispositif est placé sous le pilotage de la Cour des comptes.