Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2658

Déposé le vendredi 28 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins1 000 000 0000
Protection maladie01 000 000 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)00
TOTAUX1 000 000 0001 000 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement d’appel à renforcer considérablement les moyens alloués à la prévention en santé mentale en France.

Ce nouveau programme est la traduction de la priorité́ collective que nous souhaitons donner à notre système de santé mentale.

Parent pauvre de la santé publique, la santé mentale est aujourd’hui un des secteurs de la santé publique parmi les plus sous-dotés. En ce sens, l’OMS a dressé un bilan très négatif à l’échelle mondiale pour la prise en charge et la prévention en matière de santé mentale. Dans son atlas en 2021 l’organisme relève une incapacité à fournir les services de santé mentale essentiels alors même à que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence un besoin toujours plus grand de soutien dans ce domaine. La France n’est pas épargnée par ce constat.

Les politiques de prises en charge comme les dispositifs de prévention sont aujourd’hui très limités.

La santé mentale est pourtant un enjeu fondamental pour le « bien-être » de toute la société : entre 15 et 20 % de la population de notre pays, soit 10 à 13,5 millions de personnes, grossissent en effet les statistiques sur la santé mentale. Ce qui fait de cette catégorie de pathologies la première cause de handicap en France – elle l’est aussi à l’échelle mondiale –, la première cause d’absentéisme au travail, la première cause de décès chez les jeunes adultes – avec dix mille suicides par an –, et la première cause de mort prématurée. Ce constat s’est fortement dégradé avec la crise de la covid-19 dont nous peinons encore à présent à mesurer les impacts sur la santé mentale des Français notamment les jeunes qui pour beaucoup ont déclaré que cette crise avait eu des conséquences négatives sur leur santé mentale.

Elle est aussi un enjeu d’égalité sociale puisque selon la Dress les classes populaires sont davantage impactés par ces pathologies : les pensées suicidaires, le recours aux soins ou encore la présence d’un diagnostic psychiatrique sont marqués par de fortes inégalités sociales. C’est en effet parmi les personnes dont le ménage appartient aux 20 % les plus modestes que les taux d’indicateurs dégradés sont les plus élevés.

La cause de la santé mentale est enfin un enjeu de protection de notre modèle social et de ses finances. Selon une récente étude du CNRS, les coûts liés aux troubles mentaux s’élèvent à 160 milliards d’euros par an. Une véritable politique de prévention serait donc efficace pour les Français mais également pour les finances publiques en régulant mieux en amont les pathologies.

Les besoins d’accompagnement en santé mentale sont forts et nombreux, ils nécessitent donc des investissements massifs et des politiques publiques d’envergure, face à l’urgence accentuée par la crise sanitaire.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins» est majorée de 1 milliards d’euros en AE et CP ;

- L’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »  est minorée de 1 milliards d'euros millions d’euros en AE et CP.