- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 324 010 011 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 174 010 011 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 150 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 324 010 011 | 324 010 011 |
| SOLDE | 0 | |
En complément d’un revenu minimum garanti, les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. En effet, elles sont très ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans à un net décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont par exemple progressé de 32 % entre 2000 et 2010, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’étaient revalorisés que de 15 %. Aujourd’hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001). Cette revalorisation des APL est le meilleur outil pour limiter le taux d’effort des ménages modestes.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement propose donc de réaffecter 324 010 011 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 « Aides personnelles » du programme 109 provenant pour 174 010 011 euros de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de construction » du programme 135 et pour 150 000 000 euros de l'action 11 " FNADT section locale" du programme 112.
Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le gouvernement devrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.