- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 1 000 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 695 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 305 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de crédit vise in fine pour 2023, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L.
823-4 du code de la construction et de l'habitation, les montants de charge mentionnés au 2° et 4° sont revalorisés de 25%.
En effet, l’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année. La loi pouvoir d’achat a prévu, en dérogation du L.823-4, d’anticiper de trois mois la revalorisation. Et que
celle-ci s’applique à compter du 1er juillet 2022 avec un taux fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL du deuxième trimestre 2022.
Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie largement supérieures à 3,5%, il est proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème. A titre d’illustration, pour un couple avec un enfant en zone II dont le loyer est de 500 € : La revalorisation de 3,5% de tous les paramètres s’est traduit pour ce ménage par une augmentation de
l’APL d’environ 13 €, mais le forfait charges n’a été revalorisé pour sa part que de 2,33 €, en passant de
66,51 € à 68,84 €. L’augmentation décidée en juillet n’est donc clairement pas suffisante par rapport aux hausses attendues. Seule une revalorisation substantielle des aides pourra permettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses.
A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages.
L’impact financier de la mesure (réglementaire) peut être estimé à un milliard d’euros de dépenses supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL).
Cet amendement de crédit prévoit donc de réaffecter 1 000 000 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 «Aides personnelles » du programme 109 "Aide à l'accès au logement" de la mission Cohésion des territoires. Ces crédits proviennent (en AE et en CP) des actions 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et 07 "Urbanisme et aménagement" du programme 135, respectivement pour des montants de 455.000.000 d'euros et de 240.000.000 d'euros, et de l'action 01 "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme 147 pour un montant de 305.000.000 d'euros.
Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le gouvernement devrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.