- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le régime fiscal applicable aux actifs numériques. Ce rapport s’attache notamment à dresser un état des lieux des nouvelles pratiques du secteur, à évaluer l’adéquation du régime fiscal en vigueur avec l’évolution de la technologie et à émettre des recommandations afin d’améliorer l’applicabilité du dispositif en place.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019 a été mis en place en France le premier régime applicable aux crypto-actifs.
Le raisonnement sur lequel repose ce dispositif est le suivant : les opérations au sein de l’univers des crypto-actifs sont neutres fiscalement, et fiscalisées à leur rapatriement dans l'économie réelle.
Cependant, si le régime crée est réputé clair de par son taux unique (30%), il l’est bien moins dans sa mise en œuvre.
La mise œuvre du régime est d’autant plus compliquée que depuis 2019, de nombreuses évolutions technologiques ont vu le jour et qu’elles n’ont pas encore été prises en compte dans le cadre actuel.
C’est notamment le cas des jetons non-fongibles (NFT) que, ni les professionnels, ni les administrations, ne savent traiter fiscalement à ce jour. C’est également le cas des stablecoins.
Au fil des années s’est donc créé une inadéquation entre le régime fiscal acté en 2019 et l’évolution de la technologie, qui a fait émerger des usages très différents les uns des autres.
De par l’évolution de la technologie, le cadre en vigueur créé un risque d’insécurité juridique pour les détenteurs d’actifs numériques et c’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la question afin d’évaluer la pertinence du cadre en vigueur au regard des usages réels.