- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 12 076 »
le nombre :
« 12 171 ».
II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1 332 »
le nombre :
« 1 237 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à augmenter les effectifs de l'Office national des forêts de 95 ETP supplémentaires pour l'année 2023.
Alors que l'entretien et la préservation de nos espaces forestiers est nécessaire pour faire face aux violents incendies qui devraient se multiplier avec le changement climatique, le contrat entre l'ONF et l'État sur la période 2021-2025 prévoit une réduction des effectifs de l'ONF à hauteur de 95 ETP par an.
Après les incendies qui ont frappé l'hexagone durant l'été 2022, ayant ravagé plus de 62.000 hectares de végétation, le Sénat a publié un rapport en août qui préconise d'arrêter les suppressions de postes (perte de 50% de son personnel en 30 ans) et d'embaucher des forestiers et des pompiers. La plantation de nouveaux arbres et la prévention contre les incendies nécessitant des moyens humains et matériels supplémentaires pour entretenir la forêt (arbres morts et branches au sol peuvent vite s'enflammer).
Aussi, il convient d'inverser la trajectoire de baisse des effectifs de l'ONF, c'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter de 95 le plafond d'ETP pour le programme "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". Pour une question de recevabilité du présent d'amendement, il est proposé de réduire à due concurrence le nombre d'ETP alloués au programme "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation", avec le souhait que le Gouvernement lève ce gage.