- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 1 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel a pour objet d’appeler à la suppression du dispositif TO-DE d’exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de
demandeurs d’emploi.
Le programme 381 reconduit les exonérations totales de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emploi sur les salaires, dans le cadre d’un plafonnement à 1.2 SMIC (puis dégressives jusqu’à 1.6, financées sur le programme 149) ; celles-ci avaient été conservées provisoirement pendant la crise sanitaire, puis maintenues jusqu’au 31 décembre 2022, même si la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 prévoyait, à partir de 2019, l’application du régime d’exonération de droit commun aux exploitants agricoles relevant du régime agricole et employant des travailleurs saisonniers/temporaires.
Le travail saisonnier agricole concerne entre 250 000 et 300 000 salariés chaque année, soit ¼ de l’ensemble des contrats saisonniers dans le pays.
Le TO-DE profite en premier lieu aux filières à haute intensité de main-d'oeuvre (arboriculture, maraîchage, viticulture, grandes cultures), dans des contrats très concentrés dans le temps. Mais c’est une trappe à pauvreté, qui encourage les exploitations à plafonner les salaires à la limite haute du dispositif.
Le dispositif, d’un coût total de 561 millions d’euros en 2023, est financé aux ¾ par le programme 381. A minima, des conditions auraient pu être introduites au dispositif : des critères d’éligibilité financière, tout d’abord, afin qu’il profite aux exploitations en difficulté, en transition, sur des filières fragiles…, mais également des conditionnalités de performance (création effective d’emplois qui ne le seraient pas sans l’exonération TO-DE), sociales (le respect du droit du travail, en particulier des règles de santé et de sécurité) et environnementales (contrat de transition).
Les moyens de l’Etat doivent être mis au service d’une véritable bifurcation écologique et sociale.
Dans le détail, cet amendement d’appel procède aux mouvements de crédits suivants :
- Le Programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation” est crédité d’1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
En conséquence :
- L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée d’1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Nous avons ici recours à un amendement d’appel car, si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA que l’État compense à travers le programme 381.