- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».
L’article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a opéré la reprise de cinq fonds de garantie pour les prêts destinés à l’accession sociale à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Ils sont définis à l’article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces fonds bénéficient d’une garantie de l’Etat qui peut être octroyée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le I de l’article L. 312-8 du CCH dispose que la garantie des fonds peut être octroyée aux établissements de crédit ayant passé une convention avec l’État pour couvrir des prêts intervenant en complément d’aides destinés à l’accession sociale et très sociale à la propriété.
Le présent article complète la rédaction de l’article L. 312-8 du CCH en précisant que le bénéfice de ce dispositif est également ouvert aux sociétés de financement, sous réserve de conventionnement avec l’Etat, afin de permettre à des acteurs tels qu’Action Logement Services, principal prêteur en outre-mer, de bénéficier de la garantie des prêts qu’ils octroient auprès de ces fonds.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité du plan logement outre-mer 2019-2022 qui entend favoriser l’accession sociale et très sociale de la propriété. Elle s’inscrit également dans le cadre des mesures pour le pouvoir d’achat en vue de préserver l’activité de crédit immobilier en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.