- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2023, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 1 milliard d’euros.
Le présent amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Unédic pour les emprunts obligataires que l’association contractera à compter du 1er janvier 2023 et qui visent à couvrir le besoin de financement nécessaire à la continuité de l’indemnisation du chômage en 2023.
Il est proposé d’autoriser le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’État à l’Unédic dans la limite de 1 milliard d’euros pour l’année 2023.
Le niveau du plafond est fixé de manière à couvrir le besoin de financement prévisionnel de l’Unédic. Ce besoin résulte de l’écart entre l’excédent prévisionnel de l’assurance chômage et le remboursement de 3,75 milliards d’euros de titres obligataires arrivant à échéance en 2023.