Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2811

Déposé le vendredi 28 octobre 2022
En traitement
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 451‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

I. – À la deuxième phrase, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et peut bénéficier ».

II. – À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé.

Exposé sommaire

Cet amendement précise les modalités des financements complémentaires et exceptionnels de l’Etat et de France compétences qui peuvent être versés au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. Ceux-ci n’ont pas vocation à être pérennes.

Pour mémoire, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a transféré au CNFPT, sans compensation ni recette dédiée, la charge de 50 % des coûts de formation des apprentis recrutés par les collectivités locales, pour les contrats conclus à partir de 2020. La loi de finances pour 2022 a porté cette charge à 100 % en créant une cotisation complémentaire, plafonnée à 0,1% et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux, destinée exclusivement au financement des coûts de formation des apprentis et suivie en dépenses et en recettes dans un budget annexe du CNFPT.

En 2023, l’Etat entend poursuivre son soutien financier à l’accompagnement du dispositif mis en œuvre depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre d’un financement complémentaire plafonné, fixé à 15M€. La prochaine convention d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le CNFPT, laquelle ne sera plus annuelle, prévoira leurs engagements respectifs également en matière de financement des frais de formation des apprentis.

La maturité du dispositif permettra d’éteindre progressivement, d’ici fin 2025 au plus tard, la contribution complémentaire de l’Etat et de France compétences,  compensée par une prise en charge croissante par les collectivités territoriales et le CNFPT, qui sera discutée avec les représentants des employeurs territoriaux et le CNFPT d’ici début 2023.