- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À la fin du premier alinéa du VIII, la référence : « loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » est remplacée par la référence : « n° 2022- du de finances pour 2023 ».
Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le Plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022 prévoit le renforcement du dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE), instauré en mars 2020 au début de la crise sanitaire.
Il s’agit pour les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine de pouvoir bénéficier d’un « PGE Résilience », couvrant jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie, et ce le cas échéant en complément du PGE qu’elles auront pu avoir obtenu lors de la crise sanitaire.
Ce « PGE Résilience » a été instauré par l’arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, sur la même base légale que l’autorisation de garantie pour les PGE distribués lors de la crise sanitaire qui expire au 31 décembre 2022.
Le présent article vise à prolonger de douze mois la période pendant laquelle l’octroi de la garantie de l’Etat est autorisé.
Elle aura vocation à être utilisée pour les seuls « PGE Résilience », dans la mesure où la distribution des PGE lancés lors de la crise sanitaire a quant à elle pris fin au 30 juin 2022.
Cette prolongation est rendue nécessaire pour répondre à la persistance de l’incertitude entourant les conséquences économiques complètes de la guerre en Ukraine depuis le 24 février 2022.
Ces financements garantis restent en effet pertinents, dans une logique plus ciblée, face à l’incertitude entourant encore les perspectives de hausse du prix des matières premières (en premier lieu de l’énergie) et de tensions en matière d’approvisionnement qui se traduisent par des perspectives de creusement du besoin en fonds de roulement des entreprises et professionnels (achat de marchandises, commandes de matière premières, etc.) et donc du besoin de trésorerie.
La garantie de l’Etat aide à réduire l’asymétrie d’information et à lever les contraintes de financement pour certaines entreprises dont l’activité et la situation financière pâtissent de cette incertitude.
Cette modification est rendue applicable, par mention expresse, dans les collectivités du Pacifique régies par le principe de spécialité législative que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.