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Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par arrêté du 18 janvier 2022 et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 30 millions d’euros en capital. Il est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels courus et échus.

Les décisions d’abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.

Cet article vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie de la créance détenue par l’État sur la compagnie aérienne Air Austral, au titre du prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) d’un montant de trente millions d’euros en capital octroyé à cette société par arrêté du 18 janvier 2022.

Cet abandon s’inscrit dans le cadre de la restructuration globale du bilan d’Air Austral, pour laquelle un accord de principe a été conclu entre la compagnie aérienne et ses créanciers (dont l’État) pendant l’été.

Cet accord de principe prévoit notamment (i) un apport d’argent frais de cinquante-cinq millions d’euros, réalisé par un consortium d’investisseurs privés réunionnais et la SEMATRA (société d’économie mixte contrôlée par le conseil régional de La Réunion), (ii) une restructuration du passif de la compagnie, en ce compris l’abandon de 80 % du prêt FDES et le remboursement du solde de façon linéaire sur quatre ans à partir de septembre 2024, le reste de la dette de la compagnie étant traitée dans des conditions similaires, et (iii) l’octroi d’une clause de retour à meilleure fortune aux créanciers (et en premier lieu l’État).

Cet abandon – ainsi que l’ensemble de la restructuration – est conditionné à l’autorisation du plan de restructuration par la Commission européenne au titre du contrôle des aides d’État, ainsi qu’à d’autres conditions usuelles dans ce type d’opération.