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I. – Le 17° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. 

II. – Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Les 4°, 5°, 13° et 28° sont abrogés ;

2° Après le 30°, sont insérés des 31° et 32° ainsi rédigés :

« 31° Un rapport sur les politiques de l’enfance. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales » ;

« 32° Un rapport relatif au recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morale de droit privé ou des personnes physiques exerçant à titre individuel sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information, du secret des affaires et à l’exclusion des marchés entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique et de ceux que le ministre concerné estime nécessaire de ne pas diffuser dans le cadre de la protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation.

« Ce rapport présente, pour les deux exercices précédents :

« a)  la stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;

« b)  les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne ;

« c)  le montant par ministère, mission et programme des autorisations d’engagement et crédits de paiement consacré aux dépenses de conseil extérieur et la part de ces dépenses sur le total des crédits alloués au ministère, à la mission et au programme ;

« d)  la liste des prestations de conseil réalisées, à titre onéreux ou relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts ;

« Pour chacune de ces prestations, la liste indique l’objet résumé de la prestation, son montant, sa date de notification, sa période d’exécution, l’organisme bénéficiaire au sein du ministère et le prestataire. 

« Les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros publient annuellement les mêmes éléments que ceux définis aux alinéas précédents.

« Ces informations sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

A l’occasion de la première année de mise en œuvre de la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, un chantier de rationalisation et de simplification des « jaunes » et des documents de politique transversale est conduit par le Gouvernement, dans le but d’améliorer la fiabilité et la lisibilité de l’information financière transmise au Parlement.

De plus, dans son rapport final, la mission d'information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) avait constaté la multiplication des annexes générales au projet de loi de finances (Jaunes et documents de politique transversale dits « oranges » budgétaires), de qualité inégale.

Cet amendement propose donc :

-  la création d’un jaune dit « Enfance »,  destiné à retracer l’ensemble des actions menées en faveur de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance et, tout particulièrement, des enfants les plus vulnérables. Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens d’interventions, réellement mobilisables et en pluriannuel, dédiés à la politique de l’enfance, par l’État, par les collectivités territoriales et la sécurité sociale, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente ;

-  la création d’un  jaune relatif au recours par l’Etat et ses opérateurs aux cabinets de conseils extérieurs destiné à retracer l’ensemble des dépenses réalisées par l’État et ses opérateurs dans le cadre d’un recours aux prestataires de conseil et consultants et à analyser leur évolution. La création de ce jaune s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la proposition de loi sénatoriale relative à l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Cette annexe générale présentera également une cartographie des compétences de conseil internes à l’administration et les mesures mises en œuvre pour les développer ;

-  la suppression du jaune relatif aux transferts aux collectivités territoriales car il constitue désormais un doublon au rapport joint au PLF prévu à l’article 52 de la LOLF depuis la révision de la LOLF par la loi organique du 28 décembre 2021 ;

-  la suppression du jaune sur la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger car il avait pour ambition de présenter l’impact des réformes engagées dans le cadre d’Action Publique 2018-2022 et dont le bilan a été présenté dans l’édition annexée au PLF 2023 ;

-  la suppression du jaune relatif aux petites et moyennes entreprises (PME) car les informations données sont redondantes avec celles contenues dans les programmes annuels de performances et ne permettent pas de distinguer précisément l’effort financier réalisé au profit des PME de celui fait pour l’ensemble des entreprises ;

-  la suppression du jaune relatif à l’état de la fonction publique qui est redondant avec le rapport annuel sur l'état de la fonction publique publié chaque année par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ;

-  suppression du document de politique transversal « Tourisme » qui ne représente aujourd’hui plus qu’un intérêt très limité et n’apporte pas d’informations nouvelles au regard des éléments déjà présentés dans les programmes et rapports annuels de performances.