- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Par dérogation à l’article L. 147‑15 du code de l’action sociale et des familles, la part de l’État dans le financement du groupement mentionné à l’article L. 147‑14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celle des départements.
Cet amendement a pour objet d’autoriser à titre transitoire un report de la parité totale des recettes du futur GIP France enfance protégée entre Départements et Etat.
En effet, la création de ce GIP – qui intégrera, outre les structures du GIP « Enfance en danger », l’agence française de l’adoption et les secrétariats généraux du conseil national de la protection de l’enfance et du conseil national de l’accès aux origines - aurait pour conséquence l’augmentation de la contribution financière des départements, qui ne contribuaient antérieurement qu’au financement du GIP « Enfance en danger ».
Cette disposition fera l’objet d’un nouvel examen dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2024.