- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Engagements financiers de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 100 000 000 | 0 |
| Épargne | 0 | 0 |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 |
| Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 0 |
| SOLDE | 100 000 000 | |
Cet amendement procède à une majoration des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de 100 000 000 € sur le programme 114 « Appels en garantie de l’Etat ».
Cet amendement s’inscrit dans l’optique de création d’un fonds chargé d’apporter une garantie publique pour les garanties exigées par un fournisseur en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité et pour les contrats d’affacturage et risques d’assurance-crédit liés à ces mêmes contrats. La gestion administrative de ce fonds sera confiée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Cet amendement vise à prendre en compte les défauts anticipés sur ce fonds qui sont évalués à l’heure actuelle à ce montant.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.