- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 31 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 31 000 000 | 0 |
| SOLDE | 31 000 000 | |
Cet amendement vise à augmenter de 31 M€ en AE et CP les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin d’alimenter le fonds national de péréquation territorial opéré par la Poste, créé par l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Ce fonds a pour objectif de financer le maillage territorial de la Poste et les 17 000 points de contact que la loi lui impose de maintenir. Il est notamment alimenté en recettes par le produit des abattements de fiscalité locale dont bénéficie la Poste. Or, la baisse de taux de la CVAE en 2023 conduira à une baisse de rendement de ces abattements de 31 M€. Cet amendement vise donc à compenser cette baisse par une dotation budgétaire complémentaire afin de maintenir stable à 174 M€ le niveau de recettes du fonds national de péréquation territoriale.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.