- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 100 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 100 000 000 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Issu d'une proposition du Réseau Action Climat, cet amendement a pour objet de renforcer les plans légumineuses existants pour atteindre 1 milliard d’euros sur 10 ans, en renforçant en particulier les investissements en direction de la culture de légumineuses à grain.
En effet, les avis scientifiques convergent pour mettre en évidence que les légumineuses constituent un pivot de la transition alimentaire et agroécologique.
D’un point de vue agronomique, les légumineuses sont les seules cultures à pouvoir naturellement fixer l’azote présent dans l’air pour le réinjecter dans les sols, ce qui leur confère un rôle de fertilisant naturel, et les rend donc incontournables dans des systèmes agricoles sobres en intrants chimiques.
D’un point de vue de santé publique, les légumineuses ont de nombreux atouts. Source de protéines végétales, elles permettent de rééquilibrer notre alimentation, qui comporte actuellement une part prépondérante de protéines animales et relativement peu de protéines végétales, alors que les scientifiques pensent que ce ratio devrait être inversé. D’après l’ANSES, les légumineuses ont d’autres atouts majeurs : elles sont sources de fibres, qui sont aujourd’hui la carence la plus importante dans la population (la moitié des apports n’est pas fournie). Elles sont également sources de fer, de calcium, et de protéines végétales, en complément des apports d’origine animale, qui ne sont pas toujours consommés (intolérance au lactose, évolution des habitudes alimentaires, etc).
D’un point de vue environnemental, elles permettent d’accélérer l’autonomie protéique de la France, que ce soit pour l’alimentation animale (élevage) ou pour l’alimentation humaine. A travers la diversification des protéines, c’est toute l’empreinte environnementale de nos assiettes qui peut être réduite (un quart de nos gaz à effet de serre au niveau national).
Pour toutes ces raisons il est nécessaire de continuer à structurer la filière, en renforçant notamment les investissement en direction de la culture de légumineuses à grain, pour l’alimentation humaine. Jusqu’ici, les financements du plan protéines végétales ont majoritairement servi à l’élevage.
Par ailleurs, il est important de prioriser les légumineuses cultivées en agriculture biologique et sous signe de qualité, dans le cadre plus large de pratiques agroécologiques afin de bénéficier de tous les atouts agronomiques et environnementaux des légumineuses (plus grande autonomie en azote notamment).
En termes de financement, l’enveloppe d’un milliard d’euros sur 10 ans a été évaluée par l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) afin de déployer une filière qui accroisse l’autonomie française en protéine et en azote, dans le cadre des objectifs de surface déjà établis par la SNBC 2 et le plan de relance. L’IDDRI a notamment identifié des besoins en coordination des acteurs et structuration des marchés, en R&D variétale, en développement de l’agroéquipement et de l’outillage pour la production, la collecte, et la transformation, ainsi qu’en sensibilisation du grand public à des évolutions de consommation.
Ce montant est à mettre en parallèle avec les coûts qui seront évités par une moindre utilisation des engrais de synthèse (coûts de dépollution, coûts sanitaires liés à la pollution de l’air, coûts liés à l’effondrement de la biodiversité et au changement climatique), qui ont été évalués à 37 milliards d’euros nets pour l’Europe après soustraction de la valeur économique des rendements permis par les engrais de synthèse.
FranceAgriMer (FAM) a déjà été fortement mobilisée lors du plan de relance pour accompagner et aider les filières suite à la crise de la COVID-19. Il a notamment participé aux plans protéines végétales et devrait être le récepteur de cette hausse de budget pour l’accompagnement, le développement et l’orientation de la filière légumineuse.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 21 - Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt".
- Il minore de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.