- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 150 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 0 |
| SOLDE | 150 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 37 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 37 500 000 | 0 |
| SOLDE | 37 500 000 | |
En raison de l’intensité de la saison feu en 2022, il est proposé de renforcer les mesures prévues en 2023 au profit des services d’incendie et de secours afin de faire face à la récurrence, l’intensité et la simultanéité des phénomènes liés au réchauffement climatique.
À ce titre, et indépendamment de la nature de la crise, les échelons zonaux et nationaux ont prouvé toute leur pertinence. En effet, la gestion des événements majeurs ou la simultanéité de situation de moindre ampleur ne peuvent plus systématiquement être portées par un seul service d’incendie et de secours (SIS). L’État souhaite ainsi, en concertation avec les collectivités territoriales, impulser au travers de pactes capacitaires une stratégie de rationalisation, de mutualisation et d’interopérabilité efficiente entre les services nationaux et les SIS, afin de les doter de moyens homogènes adaptés aux risques complexes des territoires.
Le présent amendement traduit ainsi très concrètement les annonces du Président de la République de ce jour.
Aussi le présent amendement prévoit-il une augmentation des moyens dédiés aux pactes capacitaires au sein de la dotation de soutien à l’investissement structurant des SDIS à hauteur de 150 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 37,5 M€ en crédits de paiement (CP). Les engagements pris dans le cadre de cette enveloppe exceptionnelle ouverte en 2023 donneront lieu à des paiements étalés au cours des prochaines années au fur et à mesure du déploiement des projets d’investissements déployés avec les collectivités territoriales au profit des SDIS.
Ces moyens supplémentaires s’inscrivent dans le programme de travail commun avec les départements, présenté lors du congrès de l’Assemblée des Départements de France le 14 octobre. Ils concrétisent les engagements de l’Etat pris dans le cadre des discussions avec les collectivités territoriales s’agissant des modalités de compensation de la suppression de la CVAE.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.