- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 1 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, j'attire votre vigilance sur la nécessité d'assurer une formation de qualité des agents du contrôle fiscal.
L'externalisation de ces formations, couplées à des règles de marchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux au détriment de la qualité de la formation proposée, a conduit à une nette dégradation de ces dernières.
La complexification croissante des situations que ces agents du contrôle fiscal rencontrent, du fait de la numérisation ou d'apparition de nouveaux outils comme le bitcoin, rend d'autant plus nécessaire des formations de qualité.
Les syndicats représentatifs de la DGFiP, que nous avons auditionné dans le cadre de notre rapport spécial sur la lutte contre l’évasion fiscale, nous ont fait part du besoin d’expertise et de formation des agents sur le terrain pour mener à bien cette tâche essentielle pour la cohésion sociale de la Nation. La formation initiale doit donc être allongée et renforcée tandis que la formation continue doit être améliorée. Les agents du contrôle fiscal doivent toujours rester à la pointe de la connaissance des dernières techniques utilisées par les fraudeurs et leurs intermédiaires afin de pouvoir les combattre efficacement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 1 euro sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" ;
- abonde de 1 euro le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises"