- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Après l’alinéa 1234, insérer les six alinéas suivants :
« 379 – Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience »
« Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience »
« Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements du « quotidien » »
« Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros »
« Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience »
« Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées »
Cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » créé à l’occasion du projet de loi de finances pour 2023. Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans le projet annuel de performances (PAP) du programme 379.