Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2917

Déposé le vendredi 28 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Michel Sala

Michel Sala

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après le 30° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 31° ainsi rédigé :

« 31° Un rapport sur l’économie sociale et solidaire. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe budgétaire portant sur l'économie sociale et solidaire.