- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 2 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 8 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme : "Garantir un meilleur acceuil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariat"(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Avec cet amendement d'appel, notre groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite alerter sur l'absence de dispositifs à la hauteur de l'enjeu de lutte contre les violences faites aux femmes au sein du budget de la mission "sécurités". Le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations, n’a produit aucun changement de cap du gouvernement entre la fin du dernier quinquennat et le début de celui-ci.
Nous avons, pendant la dernière campagne présidentielle, expliqué comment nous allions mettre fin aux féminides en allouant les un milliards d'euros que les associations ont chiffré. Cela implique de mettre des moyens à la hauteur pour la police, la justice, l'hébergement d'urgence, l'ecole. Il faut s’attaquer aux stéréotypes de genre qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur. Il s’agit donc aussi de formation et même d’éducation dans la police pour éviter la double peine. C’est-à-dire celle d’être victime une première fois. Puis de l’être une seconde fois en étant ni crue, ni entendue. Un tiers des victimes seulement osent porter plainte. 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.
Aussi, dans le plan d'action pour mettre fin aux féminicides annexé au programme de l'Avenir en commun, nous proposons notamment en parallèle à la sensibilisation et à la formation des agents de police qui doit se dérouler sur plusieurs jours que soit donnée pour instruction aux services de police et de gendarmerie (ainsi qu’aux parquets) d’assurer systématiquement la communication de ses droits à toute victime déclarant des violences conjugales. En outre, ce plan de lutte pourrait abonder les crédits permettant de recruter des intervenants sociaux et des psychologues afin d'assister les agents de police et de gendarmerie notamment dans les dépôts de plainte.
Tous les outils nécessaires à une prise en charge de qualité à toutes les étapes de l’accueil des femmes victimes de violences conjugales est nécessaire. Ainsi, par exemple également une fiche de procédure qui synthétise l’ensemble des interlocuteurs pertinents dédiés aux violences sexistes et sexuelles sera mise à disposition, accompagnée d’une grille d’évaluation du risque, une fiche-réflexe pour les interventions au domicile, un mémo complet pour les victimes et une boîte à outils dématérialisée pour la police.
Nous mettons par conséquent un nouveau programme en place "Garantir un meilleur acceuil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariat" en l'abondant de 10 000 000 d'euros en AE et en CP que nous prélevons sur les crédits dédiés à l'achat de caméras-piétons de l'action 06 du programme 176 "Police nationale"(2 000 000 d'euros) et de l'action 04 du programme 152 "Gendarmerie nationale" (8 000 000 d'euros) soit 10 millions d'euros en AE et en CP.