- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 1 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Garantie d'autonomie jeunes(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.
Étude après étude, année après année, les chiffres mesurant la précarité s’accumulent et décrivent tous la misère dans laquelle les gouvernements successifs ont choisi de maintenir les étudiants.
Selon l’enquête CSA pour La mutuelle des étudiants publiée en juillet 2022 , 41 % des étudiants interrogés ont une activité rémunérée à raison de 18h par semaine en moyenne, 21 % de ceux qui travaillent le font de nuit et 45 % des étudiants rencontrent de réelles difficultés financières, concernant l’alimentation (51 %), le loyer (46 %), les charges du logement (31 %) et la santé (16 %). 38 % des étudiants ont déjà renoncé à consulter un médecin au cours des 12 derniers mois, dont 33 % pour raisons financières.
Des données confirmées par l’enquête Conditions de vie menée par l’Observatoire national de la vie étudiante publiée en avril 2021, les aides de la famille représentent la principale ressource des étudiants (42 % des ressources de l’ensemble des étudiants), suivie des revenus d’activité (25 %) et des aides publiques (23 %) en 2020. 40 % des étudiants ont déclaré exercer une activité rémunérée (hors stage) pendant l’année universitaire. 51 % déclarent que cette activité est indispensable pour vivre et 18 % que cela a un impact négatif sur leurs études.
Le fait que près d’un étudiant sur deux soit obligé de travailler pour subvenir à ses besoins crée une véritable injustice : tous les étudiants ne disposent pas du même temps à consacrer à leurs études. Ainsi, une mission sénatoriale d’information sur les conditions de la vie étudiante menée en mai 2021 confirme que ces étudiants « présentent des taux de réussite annuelle plus faibles que les autres étudiants, ce qui entraîne un allongement de la durée de leurs études, quand le cumul emploi-études ne les conduit pas tout simplement au décrochage, par manque de motivation à poursuivre ».
Comment expliquer cette situation alors que la France dispose d’un système de bourses sur critères sociaux ? 76 % des étudiants ne perçoivent toujours pas de bourse ! Au contraire, la Suède accorde des bourses à 88 % de ses étudiants tandis que le Danemark le fait pour 92,2 % d’entre eux. Ces bourses ne sont pas corrélées aux revenus des parents, contrairement au système français, particulièrement obsolète, qui ne favorise pas l’autonomie des jeunes et reproduit les inégalités sociales. Mais en réalité, le montant des bourses lui-même est insuffisant, de 108,37 € par mois (31,8 % des boursiers) à 596,54 € par mois (7 % des boursiers) , des montants bien inférieurs au seuil de pauvreté qui est, lui, de 1102 € par mois.
La NUPES propose dans son programme de Gouvernement la création d’une garantie d’autonomie pour les jeunes fixée au-dessus du seuil de pauvreté. Une proposition proche de celle défendue par les syndicats étudiants comme l’UNEF et l’Alternative.
Grâce à la garantie d’autonomie, les jeunes entre 18 et 25 ans inscrits dans une formation ne seront plus privés de leur dignité pour vivre : leur revenu mensuel sera complété pour atteindre le seuil de pauvreté (ajusté en fonction de la composition du foyer : un peu plus de 1 102 euros pour une personne seule, de 1 650 euros pour un couple sans enfant ou un parent seul, etc.) à condition qu’ils soient détachés du foyer fiscal de leurs parents.
Pour respecter les règles de recevabilité financière et pour que cet amendement d’appel soit discuté, nous proposons de transférer à hauteur d’1 euro les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Garantie d’autonomie jeunes ».