- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 939 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 939 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 939 000 000 | 939 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous souhaitons proposer de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire dans la filière de son choix.
Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement.
Parcoursup, c’est au final un candidat sur 5 qui n’a pas pas eu le droit d’intégrer l’enseignement supérieur. Seulement 68,5 % des candidats inscrits sur la plate-forme en début de procédure ont trouvé une formation dans l’enseignement supérieur au 15 juillet...
182 000 candidats non admis cette année, c’est bien plus que l’année dernière. Le comité éthique et scientifique de Parcoursup relevait dans son rapport annuel du 16 février 2022 que, concernant les 109 000 non admis en 2021, les chiffres « montrent qu’une moitié des candidats non admis restent actifs sur la plate-forme après le 17 août et n’avaient donc peut-être pas réellement d’autre projet » que leurs vœux sur Parcoursup.
Parcoursup, ce sont aussi des mois d’angoisse pour les lycéens et leurs familles. L’institut Ipsos a sondé des candidats ayant utilisé cette année Parcoursup. Le sondage révèle que la plate-forme reste une source de stress pour 83 % des lycéens et n’est considérée comme fiable que pour 57 % d’entre eux. Elle perd d’ailleurs chaque année en fiabilité : 66 % en 2021 et 74 % en 2020. De même concernant la transparence : Parcoursup n’est considéré comme fiable que par 48 % des candidats en 2022 contre 52 % en 2021 et 60 % en 2020.
Enfin, Parcoursup a rendu plus difficile d’accès les filières non sélectives à l’université. Une étude de l’INSEE publiée en novembre 2021 indique que la part des néobacheliers ayant obtenu une mention bien ou très bien au baccalauréat parmi les candidats les mieux classés par les formations universitaires a doublé, passant de 29 % à 59 %. La mise en place de Parcoursup a eu pour effet, dans les filières non sélectives en tension, d’accroître la ségrégation scolaire de 7,5 points de 2017 à 2018 et de 11 points de 2018 à 2019. Parcoursup a ainsi accentué la ségrégation sociale, fortement corrélée à la ségrégation scolaire.
Le bleu budgétaire montre d’ailleurs que le Gouvernement ne souhaite aucunement augmenter la part des néo-bacheliers ayant obtenu au moins une proposition à la fermeture de Parcoursup ces prochaines années.
Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire dans la filière de son choix. Il faut pour cela ouvrir 150 000 places en licence et augmenter de 939 millions d’euros le budget de l’enseignement supérieur, en prenant comme hypothèse un coût pour le MESRI de 6264 d’euros par étudiant.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 939 millions en AE et en CP. Ces crédits sont transférés vers l’action 01 Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence du programme 150. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.