- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 1 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel a pour objet d'alerter la représentation nationale sur le coût exorbitant du dispositif de “compensation carbone” présenté dans l'action 23 du programme 134.
En effet le quart des crédits - 850 millions d’euros - de la mission est dédié à la compensation carbone des entreprises énergo-intensives telle que prévue par la Directive 2009/29/CE, complétée des lignes directrices de 2020, et codifiée dans l’article 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du Code de l’énergie.
C’est une somme énorme, dont le montant est établi par le droit de l’Union européenne.
Nous souhaitons cependant souligner deux problèmes en particulier :
- La faiblesse des conditions qui sont associées à l’octroi de cette “compensation”, définies dans les articles 233-1 et 233-2 de la Section 1 du Chapitre III du Titre III du Livre II du Code de l'Énergie.
-L’empilement des mesures de soutien dont bénéficient les entreprises très consommatrices d’électricité : en effet le gouvernement a annoncé, en sus, la mise en place d’un bouclier tarifaire spécifique pour les entreprises électro-intensives, qui bénéficieront des aides exceptionnelles définies dans le Décret du 1er juillet 2022, jusque fin décembre de cette année au moins.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 1 euro (symbolique) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 08 Information économique, démographique et sociale du programme 220 Statistiques et études économiques.
- Il minore de 1 euro (symbolique) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.