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Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3

Déposé le mardi 11 octobre 2022

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mission visée : Travail et emploi
Code concerné : Code de l'action sociale et des familles

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Photo de monsieur le député Xavier Breton

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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