- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 4 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Nouveau : Ratio lits par soignant(ligne nouvelle) | 4 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous souhaitons diminuer le ratio du nombre de lits par soignant.
En France, les ratios soignant par lits sont élevés. Ils sont d’un soignant pour 14 lits contre 1 pour 4 en Californie... Dans ces conditions, il est difficile de soigner correctement, dignement.
Une étude en Australie a permis de montrer qu’une augmentation du nombre d'infirmiers dans les services entraîne une diminution du nombre de décès et de réadmissions des patients. Avec un ratio de 1 pour 4, le risque de décès jusqu'à 30 jours après la sortie et de réadmission dans les sept jours a chuté de 7%. La durée du séjour a diminué de 3%. En deux ans, cette politique a permis d'éviter 145 décès, 255 réadmissions et un total de 29222 jours d'hospitalisation.
Ainsi, nous demandons que soit imposé un nombre maximal de lits par soignant.
A cette fin, le présent amendement augmente de 4 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé “Ratio lits par soignant” gageant via une diminution de 4 millions d’euros d’AE et CP l’action 19 “Modernisation de l’offre de soins” du programme 204 “Prévention, sécurisation et offre de soins”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.