- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 3 000 000 |
| Nouveau : Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées(ligne nouvelle) | 3 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et le restent après.
D’après l’INSEE, 45% des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22% avec leur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33% sont sans emploi (contre 18% pour les pères), le quart seulement sont propriétaires d’un logement (contre la moitié pour les pères).
Sur une proposition du mouvement des mères isolées, cet amendement d’appel vise à inciter le gouvernement à créer un versement automatique d’une aide pour les « mères isolées », modulable en fonction des ressources de celle-ci afin de limiter la paupérisation brutale que connaissent la plupart des femmes lors des divorces/séparations.
La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 3 millions d’euros d’AE et CP de l’action 11 “Systèmes d’information” du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.