- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 5 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme : Réévaluation ONDAM(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à réévaluer l'ONDAM pour 2023 de 4 milliards d'euros.
Tous les ans, la commission des comptes de la Sécurité Sociale estime que les dépenses de santé augmentent structurellement de 4%. En considérant l'inflation, ce chiffre doit être d'autant plus important : la FHF estime que le surcoût pour l'année 2022 lié à l'inflation est de 750 millions d'euros pour les hôpitaux uniquement.
En choisissant de sous-financer l'ONDAM tous les ans, le gouvernement réalise des économies sur un secteur essentiel et pourtant déjà sous tension de façon critique. Ces 4 milliards d'euros permettront, en plus de couvrir l'augmentation des dépenses de santé et les surcoûts liés à l'inflation, d'amorcer un plan d'investissement dont l'hôpital a besoin, ainsi qu'une revalorisation de l'attractivité des postes de soignants.
Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 5 millions € en AE et CP de l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers un nouveau programme intitulé "Réévaluation ONDAM".
Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.