- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 4 000 000 |
| Handicap et dépendance | 4 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au niveau du salaire médian.
"Au départ, on avait 766,66€ d’Allocation enfant handicapé, niveau 4, c’est quand un parent arrête de travailler. Finalement, ils ont remonté au niveau 5 qui est fait pour les parents qui ont au moins 314,62€ de dépenses médicales. Mais les dépenses médicales ne sont pas remboursées ! Ils augmentent l’AEH de 174,09€ entre le niveau 4 et 5. Donc il y a presque 150€ pour notre pomme !
Mon enfant n’a pas choisi d’être malade ! On doit tout payer tout le temps. Je ne sais pas comment on va faire pour s’en sortir. Je suis fonctionnaire, je fais toutes les petites formations pour gagner un peu plus. Mais ça ne suffit jamais." Ces mots de détresse, ce sont ceux d'une mère d'enfant en situation de handicap."
Ces situations nous les entendons partout. Que ce soit en Haute-Vienne ou dans le reste de la France. Les enfants en situation de handicap sont déconsidérés.
Le niveau de l'AEEH est bien trop faible et ne permet pas aux parents de s'occuper convenablement de leur enfant.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", le prélèvement de 4 millions d'euros en AE et en CP depuis le programme “Inclusion sociale et protection des personnes” pour abonder de 4 millions d'euros en AE et en CP le programme "Handicap et dépendance".
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage."